Drone police France, mi-octobre 2026 : pendant que San Francisco s’apprête à voter les règles des drones de sa police, la société américaine Flock Safety vend déjà un drone qui décolle avant l’arrivée de la patrouille. Chez nous, rien de tel. La captation d’images par drone reste tenue en laisse courte : une autorisation du préfet par opération, un périmètre, une durée, sept jours de conservation au plus.

Et l’été a apporté une procédure d’urgence. Voici ce que les textes permettent vraiment aux drones des forces de l’ordre, ce qu’ils leur interdisent et ce que cela change pour vous, télépilote.

San Francisco et Flock : le drone qui arrive avant la patrouille

Le 14 octobre 2026, la Police Commission de San Francisco devait se prononcer sur le General Order 10.12, le règlement des drones de la police de la ville (SFPD), après un premier report début septembre. Le texte amendé publié pour la séance autorise les vols pour une « réponse de sécurité publique », une enquête criminelle en cours ou l’entraînement. Les opérateurs pourraient même clore un appel sans qu’aucun agent ne se déplace.

C’est tout le principe du drone first responder : un drone envoyé sur l’appel pour arriver avant les équipes au sol. Flock Safety, connue pour ses lecteurs de plaques, en a fait un axe de croissance depuis le rachat d’Aerodome en 2024 et revendiquerait environ 175 clients de ce type, selon DroneXL. Le hic ? « Réponse de sécurité publique » ne figure pas parmi les six définitions du règlement. Flou, donc extensible.

Le texte interdit quand même la « surveillance générale », non ciblée et sans but déclaré, et l’observation d’un intérieur ou d’un jardin clos sans mandat. Les images de l’espace public ne peuvent pas être gardées plus de 30 jours, sauf enquête ouverte ; celles qui servent de preuve le sont deux ans au minimum. Le débat avait déjà agité New York, où l’expansion des drones gouvernementaux inquiétait les défenseurs de la vie privée. Côté drone police France, la logique est tout autre.

Drone police France : qui a le droit de voler, et pour quoi faire

Tout tient dans un court chapitre du Code de la sécurité intérieure, les articles L242-1 à L242-8, issus de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le Conseil constitutionnel l’a validé pour l’essentiel (décision 2021-834 DC), avec des réserves qui pèsent encore sur chaque autorisation.

Qui peut pratiquer la captation d’images par drone ? La police nationale, la gendarmerie, les militaires déployés sur le territoire sur réquisition, et les douaniers pour les marchandises prohibées, le tabac et les frontières. Les pompiers relèvent d’un article à part, le L242-6, plus souple : ils filment « en tous lieux » pour prévenir les risques, secourir et éteindre les feux (voir comment les secours organisent leurs flottes).

Pour les drones des forces de l’ordre, la loi dresse une liste fermée de six finalités : les lieux exposés aux agressions, vols ou trafics et les bâtiments publics menacés d’intrusion ; les rassemblements susceptibles de troubles graves ; la prévention du terrorisme ; la régulation des flux de transport, pour l’ordre public seulement ; les frontières ; le secours aux personnes. Toujours sous condition de proportionnalité.

Depuis le 20 août 2026, une septième case existe sur le papier. La loi du 18 août 2026 « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » a ajouté un 1° bis : la prévention d’infractions routières d’une particulière gravité. Lesquelles ? Un décret en Conseil d’État doit en dresser la liste. À la mi-octobre 2026, l’article R242-8 énumère toujours six finalités : la case reste vide en pratique.

Les grands événements restent le terrain le plus visible de ces vols, comme à Sète.

Une autorisation du préfet, opération par opération

Pas de vol des drones des forces de l’ordre sans feu vert écrit. Le service remplit une demande en huit points (finalité, nécessité, matériel, nombre de caméras, durée, périmètre…) et le préfet, ou à Paris le préfet de police, rend une décision écrite et motivée. Elle fixe un périmètre strictement nécessaire et un nombre maximal de caméras, sous un plafond départemental arrêté par le ministre de l’Intérieur. Durée : trois mois au plus, renouvelables, ou la seule durée d’un rassemblement. Depuis 2022, le préfet doit aussi vérifier qu’aucun moyen moins intrusif ne suffirait. Il reçoit le registre des vols chaque semaine et peut retirer l’autorisation dès que ses conditions ne sont plus réunies.

Concrètement ? L’arrêté n° 2026-01169 du préfet de police, publié au recueil des actes administratifs du 21 septembre 2026, autorisait deux caméras sur drones contre les rodéos motorisés à Villejuif, le dimanche 20 septembre, de 15 heures à 18 heures. Trois heures, quelques cités, une carte en annexe. On est loin du drone en patrouille permanente.

La nouveauté de l’été, c’est l’urgence. Face à un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes, l’autorisation peut désormais être donnée par tout moyen qui en garde une trace, puis formalisée dans l’heure, faute de quoi le vol s’arrête. Elle vaut 72 heures au plus et doit être rendue publique aussitôt. Le Conseil constitutionnel l’a validée le 14 août 2026 (décision 2026-915 DC), en précisant que les 72 heures courent dès la délivrance. En 2022, il avait censuré la version précédente : quatre heures de vol sur simple information du préfet.

Ce que les caméras n’ont pas le droit de faire

L’article L242-4 donne le ton : la captation d’images par drone doit être strictement nécessaire et ne peut jamais être permanente. Les drones des forces de l’ordre ne captent pas le son. Ils n’embarquent aucune reconnaissance faciale, et le Conseil constitutionnel a précisé qu’on ne peut pas davantage passer leurs images, après coup, dans un logiciel de reconnaissance faciale installé ailleurs. Aucun croisement automatique avec un autre fichier n’est permis.

Les domiciles sont hors champ : ni l’intérieur ni, de façon ciblée, les entrées. Si le drone les filme malgré tout, l’enregistrement s’interrompt, et les images qui n’ont pu être évitées disparaissent sous 48 heures, sauf signalement à la justice. Le reste est conservé sept jours au plus, sans que personne n’y ait accès, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Le décret 2023-283 du 19 avril 2023 règle le détail : ce qui est enregistré (images, date, lieu, identité ou matricule du télépilote), qui peut y accéder, un journal des opérations gardé trois ans. Pris après avis de la CNIL, le décret 2023-283 oblige aussi chaque direction à adresser à la CNIL un engagement de conformité avant toute mise en œuvre. Le Conseil d’État a refusé de le suspendre en mai 2023, puis rejeté les recours en annulation le 30 décembre 2024.

Et vous, filmé ? Le public doit être informé « par tout moyen approprié », sauf si l’opération l’interdit. Pas de droit d’opposition, mais un droit d’accès et d’effacement auprès du service ; en cas de restriction liée à une enquête, vous passez par la CNIL, qui détaille ces règles sur sa page consacrée aux drones de sécurité publique.

Deux nuances. L’enquête judiciaire a son propre régime : l’article 230-47 du code de procédure pénale autorise la captation d’images par drone dans un lieu public pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans de prison, sur feu vert du procureur ou du juge d’instruction. Et l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique ouverte par la loi sur les Jeux olympiques de 2024, qui peut porter sur des images de drones, court désormais jusqu’au 31 décembre 2030, toujours sans reconnaissance faciale.

Et la police municipale ? Toujours au sol

Votre police municipale peut-elle faire voler un drone au-dessus du marché ? Non. La CNIL l’écrit sans détour : la police municipale ne peut pas recourir à des drones dans l’exercice de ses missions.

Le législateur a pourtant essayé. La loi de 2022 prévoyait une expérimentation de cinq ans pour la police municipale ; le Conseil constitutionnel l’a censurée, parce qu’elle couvrait toutes les manifestations sans exiger de risque grave, que le préfet ne pouvait pas y mettre fin à tout moment et que l’urgence permettait quatre heures de vol sans autorisation.

Le sujet est revenu avec le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, adopté par le Sénat le 10 février 2026. Son article 6 prévoit une expérimentation de cinq ans : drone de police municipale à la demande du maire, pour les manifestations et grands rassemblements à risque, les flux de transport, le secours, les risques naturels ou les bâtiments communaux, avec une convention de coordination et une autorisation du préfet de trois mois au plus. À l’Assemblée nationale, la commission des lois a adopté son texte le 29 avril 2026 ; rien en séance depuis. Rien n’est donc en vigueur.

Reste le maire, dont dépend la police municipale, et ses pouvoirs de police générale, qui ont leurs limites face aux drones civils : nous les avons passées en revue dans ce qu’un maire peut, ou ne peut pas, interdire par arrêté.

Vous croisez un drone de police : ce qui change pour vous

Premier réflexe : le drone de police ne joue pas avec vos règles. Les aéronefs qui mènent des missions de police, de douane, de secours ou de lutte contre l’incendie pour le compte d’un État sont exclus du règlement européen 2018/1139 : les drones des forces de l’ordre suivent d’autres règles que les vôtres. Ne comptez donc pas sur les limites de la catégorie ouverte pour deviner où il passera.

Vos règles, elles, prévoient le cas. Le règlement d’exécution 2019/947 (point UAS.OPEN.060) vous interdit de voler près ou à l’intérieur des zones d’intervention d’urgence, sauf autorisation des services concernés. Un drone de police tourne au-dessus d’un accident ou d’une recherche de personne disparue ? Posez le vôtre et éloignez-vous. Deux machines, un seul bout de ciel : le calcul est vite fait. Nos repères sur la catégorie ouverte européenne restent valables pour le reste.

Lors d’un grand événement, par exemple, l’administration peut aussi interdire le survol d’une zone pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique (article L6211-4 du code des transports). Ces zones sont publiées avant le vol : notre guide sur les ZRT, ZDT et ZIT explique comment les lire, et un autre article montre comment savoir si une zone est active avant de décoller.

Passer outre coûte cher : six mois de prison et 15 000 euros d’amende pour un survol par négligence, un an et 45 000 euros pour avoir engagé ou maintenu son drone dans la zone (article L6232-12 du code des transports), plus la confiscation possible de l’appareil. Bref, le drone police France reste un outil sous la double tutelle du préfet et du juge, très loin du drone californien envoyé d’office sur un appel.

Foire aux questions

Drone police France : faut-il une autorisation pour chaque vol ?

Oui, pour la police nationale, la gendarmerie, les militaires déployés et les douanes. Le préfet délivre une décision écrite et motivée qui fixe la finalité, le périmètre, le nombre de caméras et la durée : trois mois au plus, ou le temps d’un rassemblement. En cas de risque grave et imminent, l’autorisation peut être donnée par tout moyen, formalisée dans l’heure et limitée à 72 heures.

Combien de temps la police garde-t-elle les images d’un drone ?

Après une captation d’images par drone, sept jours au maximum à compter de la fin du déploiement, sans accès possible, sauf procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou formation des agents sur des images anonymisées. Les images d’un domicile filmé malgré l’interdiction sont supprimées sous 48 heures, sauf signalement à la justice.

La police municipale peut-elle utiliser un drone ?

Non, pas en octobre 2026. L’expérimentation prévue en 2022 a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi adopté par le Sénat le 10 février 2026 en prévoit une nouvelle pour la police municipale, sur cinq ans et sous autorisation du préfet, mais l’Assemblée nationale ne l’a pas encore examiné en séance.

Que risque un télépilote qui vole près d’une opération de police ?

Dans une zone interdite : jusqu’à six mois de prison et 15 000 euros d’amende par négligence, un an et 45 000 euros si vous y engagez ou maintenez votre drone, avec confiscation possible. Hors zone interdite, la catégorie ouverte vous impose déjà de rester à l’écart des interventions d’urgence, sauf autorisation des secours.

Sources

• Code de la sécurité intérieure, article L242-5 (version en vigueur depuis le 20 août 2026)
• Code de la sécurité intérieure, article L242-4
• Code de la sécurité intérieure, article L242-6
• Code de la sécurité intérieure, article R242-9 (décret 2023-283 du 19 avril 2023)
• Code de procédure pénale, article 230-47
• Code des transports, article L6211-4
• Code des transports, article L6232-12
• Conseil constitutionnel, décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
• Conseil d’État, ordonnance n° 473547 du 24 mai 2023
• Conseil d’État, décision n° 473506 et autres du 30 décembre 2024
• CNIL, Les drones équipés de caméras pour la sécurité publique (5 juin 2025)
• CNIL, acte réglementaire unique RU-072 (décret 2023-283 et délibération n° 2023-027)
• Sénat, dossier législatif : polices municipales et gardes champêtres
• Assemblée nationale, dossier législatif : polices municipales et gardes champêtres
• Préfecture de police, recueil des actes administratifs spécial du 21 septembre 2026 (arrêté n° 2026-01169)
• EUR-Lex, règlement (UE) 2018/1139, article 2
• EUR-Lex, règlement d’exécution (UE) 2019/947, version consolidée du 1er mai 2025
• San Francisco Police Department, General Order 10.12, proposition amendée du 14 octobre 2026
• SFPD, présentation à la Police Commission (14 octobre 2026)