Un drone de surveillance de site qui sort seul de sa station, longe la clôture, filme, puis rentre changer de batterie : à Philadelphie, Asylon Robotics en a fait un service clé en main, avec un chien robot en renfort là où le drone voit mal. En France, le matériel existe. La vraie question est ailleurs : qui a le droit de faire voler ce drone, et que peut-il filmer ?

Trois verrous, en fait. Une entreprise de sécurité privée autorisée, avec des agents titulaires d’une carte professionnelle. Un exploitant en règle avec la DGAC, presque toujours en catégorie spécifique. Et des images qui ne sortent pas de l’enceinte.

Asylon : des drones en station et des chiens robots autour des sites sensibles

Asylon ne vend pas ses machines : elle les déploie chez le client et les supervise depuis un centre ouvert jour et nuit. Le drone Guardian loge dans une base durcie, la DroneHome, qui gère seule décollage, atterrissage et échange de batterie, en moins de trois minutes selon le fabricant. Plus de 30 minutes de vol annoncées par mission, caméras visible et thermique, liaison 4G chiffrée : c’est un drone de gardiennage, pas un drone de prise de vue.

Au sol, le DroneDog est un Spot de Boston Dynamics coiffé d’une charge de sécurité maison. Drone et chien se parlent : l’un peut déclencher le départ de l’autre, expliquait le fondateur Damon Henry à DroneLife le 14 octobre 2026. Rythme type : 30 minutes de patrouille par heure, et un opérateur humain qui valide les alertes avant d’appeler les autorités.

Les références sont américaines : Ford, premier client en 2019, le Mercedes-Benz Stadium d’Atlanta, l’US Air Force. L’entreprise revendique plus de 45 000 missions de patrouille ou de levée de doute, chiffre à lire comme tel. Un concessionnaire automobile de Kansas City faisait déjà tourner un drone au-dessus de son parc ; la nouveauté, c’est l’industrialisation. Transposable en France ? Oui. À l’identique ? Non.

Drone de surveillance de site : qui peut l’exploiter en France

Tout part de l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure, porte d’entrée du livre VI : fournir des services de « surveillance par des systèmes électroniques de sécurité » ou de gardiennage de biens relève de la sécurité privée. Une ronde par drone vendue à un client a toutes les chances d’y entrer, car aucun texte ne l’en exclut et le drone n’y est qu’un capteur de plus.

L’entreprise doit donc détenir une autorisation d’exercice pour chaque établissement (article L612-9), délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), qui accorde aussi les agréments des dirigeants et les cartes des agents (article L632-1). Chaque personne affectée à la mission détient la carte professionnelle de l’article L612-20 : casier compatible, enquête administrative, aptitude professionnelle. Elle vaut cinq ans.

Le télépilote qui suit la ronde est-il un agent de sécurité privée ? S’il guette les intrus sur l’écran, oui, à notre lecture. Mais avec quelle carte ? Le CNAPS en distingue deux, l’une pour le gardiennage « pouvant inclure l’usage de moyens électroniques », l’autre pour la télésurveillance. Le drone lancé du poste de garde évoque la première, le centre distant la seconde. Aucun texte ne tranche : interrogez le CNAPS avant de recruter.

Piège pour les prestataires de drones : l’article L612-2 rend la surveillance et le gardiennage exclusifs de toute prestation qui n’y est pas liée. Inspection de toitures, photo aérienne et rondes de nuit ne tiennent pas dans la même société. Si vous avez créé votre société de services par drone, il faudra une structure à part.

Un industriel peut aussi confier la ronde à ses salariés, en service interne de sécurité. Il échappe à l’exclusivité, pas à la carte des agents ni à l’agrément de son responsable (article L612-25). Le client d’un prestataire, lui, doit vérifier son autorisation et les cartes des agents : le CNAPS rappelle que sa responsabilité pénale peut être retenue.

Ce que la loi dit, et surtout ne dit pas, des drones de la sécurité privée

Idée reçue à écarter : la loi « sécurité globale » n’a pas ouvert les drones aux agents privés. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 a bien créé, par son article 47, un régime de caméras sur drones, mais pour des services publics. Remanié depuis, il figure aux articles L242-1 et suivants, avec l’autorisation du préfet pour chaque vol de police.

Pour la sécurité privée, la même loi n’a prévu qu’une chose (article 36) : détecter les drones qui approchent. L’article L611-3 autorise des moyens « radioélectriques, électroniques ou numériques » pour repérer un drone menaçant aux abords des biens gardés. Le Conseil constitutionnel a précisé qu’il s’agit de détecter depuis le bâtiment, « à l’exclusion de moyens audiovisuels » (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, § 71).

La même décision borne la surveillance sur la voie publique, que le préfet peut autoriser à titre exceptionnel (article L613-1) : jamais « au-delà des abords immédiats » des biens gardés (§ 59). Retenez-le pour toute ronde par drone.

Et depuis ? La loi n° 2026-791 du 16 août 2026, qui actualise la programmation militaire, a resserré L611-3 : les agents transmettent désormais ce qu’ils recueillent aux services de l’État, plus seulement « si besoin ». Elle a surtout ajouté un II à l’article L213-2 : les opérateurs d’importance vitale et leurs prestataires de sécurité privée peuvent être autorisés à neutraliser un drone au-dessus de leurs emprises. Conforme à la Constitution selon la décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026, ce régime attendait encore son décret d’application à la mi-octobre 2026, à notre connaissance (voir ce que la loi permet contre un drone hostile).

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a, elle, ouvert aux agents l’inspection visuelle des véhicules à l’entrée de certains sites (article L613-2-1). Des drones, pas un mot. Bilan : dans le livre VI, partie législative comme réglementaire, aucun article ne vise le pilotage d’un drone par un agent de sécurité privée. Le drone de gardiennage relève du droit commun : le CNAPS d’un côté, la DGAC et la CNIL de l’autre. Une liberté, et un terrain sans filet.

Ronde par drone hors vue : la catégorie spécifique, sans raccourci

Côté ciel, tout dépend de la vue. En catégorie ouverte, le télépilote garde son drone en vue directe à tout moment (règlement d’exécution (UE) 2019/947, article 4). L’agent qui fait décoller un petit drone de classe C du poste de garde et le suit des yeux peut y rester, dans les limites de cette catégorie (120 mètres de hauteur, distance aux personnes).

Une station qui lance le drone seule, la nuit, pour un opérateur installé loin ? C’est du vol hors vue, donc la catégorie spécifique (article 5). Première voie, la déclaration selon le scénario standard STS-02 : drone de classe C6, zone contrôlée au sol en environnement peu peuplé, 1 km au plus du télépilote sans observateur (trajectoire préprogrammée), 2 km avec. Mais le drone doit rester à la vue du télépilote au lancement et à la récupération. Une station sans personne sur place n’y entre pas.

Reste l’autorisation de la DSAC, après une analyse de risques selon la méthode SORA ou un PDRA (analyse préremplie de l’AESA). Le dossier, déposé sur la plateforme METEOR, comprend une déclaration de conformité aux règles de vie privée et de protection des données, précise la page de la DGAC sur la catégorie spécifique. Les scénarios nationaux S-1 à S-3 ont disparu le 1er janvier 2026. En STS, le télépilote détient le certificat théorique des scénarios standard (voir le passage au nouveau certificat) et une attestation de formation pratique.

Un drone de surveillance de site hors vue, réaliste en France ? Oui. Le SIA a publié le 10 septembre 2026 la ZRT LES AIRES, pour des vols hors vue de jour et de nuit surveillant une carrière de l’Hérault, du 28 septembre 2026 au 28 mars 2027, du sol à 180 ft (SUP AIP 204/26, détaillé dans notre fiche sur cette zone). Voyez aussi le fonctionnement d’un vol hors vue et notre article sur une station automatique dans le ferroviaire. Dernier contrôle avant de dessiner la ronde par drone : certains sites sensibles sont classés en zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD).

Images : l’enceinte, rien que l’enceinte

Un drone de surveillance de site filme des gens : salariés, chauffeurs, intrus, parfois un promeneur derrière le grillage. Dès qu’une personne est identifiable, le RGPD s’applique. La règle de base tient en une phrase de la CNIL : « En principe, seules les autorités publiques, comme les mairies, peuvent filmer la voie publique » (dépliant de la CNIL). Les entreprises peuvent au mieux couvrir, sur autorisation, les abords immédiats de leurs installations exposées au terrorisme, et les commerçants ceux de leurs bâtiments exposés aux vols et agressions (article L251-2).

Ces exceptions visent des caméras de vidéoprotection autorisées, et aucun texte ne prévoit d’autoriser un drone privé à filmer la rue. Concrètement, le drone de surveillance de site reste dans la clôture : périmètre géorepéré, caméra tournée vers le site, hauteur limitée, zones extérieures masquées si le logiciel le permet.

Les voisins ? La CNIL le rappelle même aux particuliers : on filme chez soi, pas chez les autres. Fixer ou transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, un jardin par exemple, coûte jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 226-1 du code pénal).

Côté personnel, rien ne peut être collecté sur un salarié par un dispositif qu’il ignore (article L1222-4 du code du travail), et le comité social et économique est informé et consulté avant tout moyen de contrôle de l’activité (article L2312-38). Les repères de la CNIL sur la vidéosurveillance au travail valent aussi : pas de surveillance permanente des postes ni des zones de pause, panneaux, accès limité aux personnes habilitées, conservation qui n’excède pas un mois en principe.

Un parking de magasin ou les abords d’un stade entrent dans le champ ? Le RGPD exige alors une analyse d’impact pour la « surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public » (article 35).

Monter une ronde par drone sur un site industriel ou logistique

Commencer par choisir le drone est l’erreur classique. Suivez plutôt l’ordre des textes.

1. Qui exploite : un prestataire de sécurité privée autorisé par le CNAPS, ou un service interne avec un responsable agréé.
2. Comment voler : en vue, catégorie ouverte possible ; hors vue, déclaration STS-02 ou autorisation de la DSAC, exploitant enregistré sur AlphaTango, signalement électronique européen (obligatoire en catégorie spécifique depuis le 1er janvier 2024).
3. Où voler : dans l’enceinte, zones aériennes et ZICAD vérifiées.
4. Quelles images : registre des traitements, panneaux, salariés et CSE informés, conservation limitée, analyse d’impact si le public est filmé.
5. Face à un intrus : le drone observe et documente, l’agent alerte la police ou la gendarmerie. Aucune poursuite hors du site.

Et le contrat ? Il dit qui est l’exploitant pour la DGAC, qui est responsable des images et qui détient l’autorisation du CNAPS. Trois rôles, parfois trois sociétés. Sinon, le client découvre le problème le jour d’un contrôle.

Dernier conseil. Un drone de surveillance de site qui tourne toutes les heures près d’un village se voit et s’entend : prévenez la mairie et les riverains, vous éviterez des appels inquiets à la gendarmerie.

Foire aux questions

Une entreprise peut-elle surveiller son propre site par drone sans passer par le CNAPS ?

Elle peut confier la ronde à ses propres salariés, en service interne de sécurité. Le CNAPS reste dans la boucle : les agents détiennent la carte professionnelle et le responsable du service doit être agréé (article L612-25 du code de la sécurité intérieure).

Un drone de surveillance de site peut-il suivre un intrus hors de la clôture ?

Non. Les agents privés exercent dans la limite des lieux qu’ils gardent ; sur la voie publique, seulement avec une autorisation du préfet et jamais au-delà des abords immédiats (décision 2021-817 DC). Filmer la rue reste réservé aux autorités publiques. Le bon réflexe : suivre l’intrus sur le site, puis passer le relais à la police ou à la gendarmerie.

Faut-il une autorisation de la DGAC pour une ronde par drone ?

Pas toujours. En vue directe, avec un drone de classe adaptée, la catégorie ouverte suffit. Hors vue, c’est la catégorie spécifique : déclaration STS-02 (drone de classe C6, télépilote qui voit l’appareil au décollage et à l’atterrissage) ou autorisation de la DSAC. Pour un drone de gardiennage lancé par une station sans personne sur place, l’autorisation est la voie la plus probable.

Un agent de sécurité privée peut-il neutraliser un drone qui survole le site ?

Il peut le détecter et doit transmettre ce qu’il recueille aux services de l’État (article L611-3). La neutralisation reste réservée à l’État, sauf pour les opérateurs d’importance vitale et leurs prestataires, autorisables depuis la loi du 16 août 2026. Le décret d’application n’était pas paru à la mi-octobre 2026, à notre connaissance.

Sources

• Code de la sécurité intérieure, article L611-1
• CSI, article L611-3
• CSI, article L612-2
• CSI, article L612-9
• CSI, article L612-20
• CSI, article L612-25
• CSI, article L613-1
• CSI, article L613-2-1
• CSI, article L213-2
• CSI, article L251-2
• CSI, article L632-1
• Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 (JORF)
• Conseil constitutionnel, décision n° 2021-817 DC
• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-907 DC
• Code pénal, article 226-1
• Code du travail, article L1222-4
• Code du travail, article L2312-38
• Règlement (UE) 2019/947 (EUR-Lex)
• RGPD (EUR-Lex)
• DGAC, catégorie spécifique
• SIA, SUP AIP 204/26
• CNAPS, FAQ Activités
• CNAPS, acheter une prestation de sécurité privée
• CNIL, la vidéosurveillance au travail
• CNIL, dispositifs vidéo conformes