Drone, base militaire et zone interdite : trois mots qui, mis bout à bout, peuvent mener droit au tribunal correctionnel. En France, les textes laissent peu de place au doute, et ils se sont même durcis cet été. Avant d’y venir, un détour par la Louisiane.

Fin octobre 2026, la presse locale y a rapporté l’inculpation d’un homme soupçonné d’avoir fait voler un DJI Air 3 autour de la base aérienne de Barksdale, en mars. Deux chefs lui seraient reprochés : la violation d’un espace aérien de défense nationale et l’usage d’un appareil non enregistré. Nous n’avons trouvé aucun communiqué du ministère de la Justice américain sur ce dossier. Une inculpation reste une accusation, et l’intéressé est présumé innocent.

Le droit américain n’est pas le nôtre. Mais tout télépilote qui vit près d’une base aérienne, d’un port militaire ou d’un camp finit par se demander ce qu’il risque si le drone passe la clôture. Voici ce que disent les textes français.

Drone, base militaire : ce que disent les zones P et R

Tout part de l’article L6211-4 du Code des transports. Le survol de certaines zones « peut être interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique », et l’autorité administrative en fixe l’emplacement et l’étendue. Sur les cartes aéronautiques, ces espaces portent la lettre P, pour « prohibited ». Chaque zone interdite de ce type est publiée, et la plupart sont actives H24, c’est-à-dire en permanence.

Pour les drones, l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2020 sur l’espace aérien (version en vigueur depuis le 1er janvier 2026) ne laisse aucune marge : les aéronefs sans équipage à bord « n’évoluent pas à l’intérieur des zones interdites », sauf conditions de pénétration publiées. Même logique pour les zones réglementées (R) et dangereuses (D) : pas de vol sans autorisation explicite de l’information aéronautique ou accord du gestionnaire désigné.

Le détail que beaucoup ignorent ? L’AIP France, publiée par le Service de l’information aéronautique (SIA), contient une liste de zones P réservées aux drones. Dans la partie ENR 5.1 de l’AIP (SIA), valide depuis le 3 septembre 2026, ce sont les LF-P 200 L à 241 L : 31 zones dans l’édition consultée, toutes marquées « interdiction de survol d’installations Défense spécifiques ». Une zone P drone ne vise que les aéronefs sans équipage à bord. Le vôtre compris.

Leur plafond commun, 500 ft au-dessus du sol (environ 150 m), dépasse les 120 m de la catégorie Ouverte : aucun vol dans cette catégorie ne passe par-dessus. À Villacoublay (LF-P 226 L), le cercle fait 0,7 NM de rayon, soit environ 1,3 km. À Orange (LF-P 236 L), la dérogation passe par l’autorité de la base aérienne 115.

Les zones P « classiques », elles, concernent tous les aéronefs : Taverny (LF-P 65) jusqu’à 2 500 ft d’altitude, ou la LF-P 112, dans le secteur de Brest et de Lanvéoc, jusqu’au niveau de vol 195.

Avant de décoller : carte des restrictions UAS et zones temporaires

La DGAC a conçu avec l’IGN une carte des restrictions, consultable sur Géoportail. Elle montre, de façon simplifiée, les zones entre 0 et 120 m où le vol de drone est soit totalement interdit, soit soumis à une autorisation du gestionnaire. Vous partez voler avec votre drone, base militaire à quelques kilomètres ? La carte est le premier réflexe. Le cadre européen est détaillé dans notre article sur les zones géographiques UAS.

Ses limites, le ministère les détaille sur sa page consacrée à la catégorie Ouverte. La carte n’affiche pas les zones créées de façon temporaire : pour celles-là, c’est le site du SIA qui fait foi. Or une zone interdite temporaire (ZIT) peut être publiée autour d’installations de défense, comme la ZIT d’Orange, active H24. Notre guide des ZRT, ZDT et ZIT aide à les repérer. Et une carte ne dit pas tout : depuis août, le Code pénal vise aussi le survol d’un site militaire hors zone publiée (nous y venons).

Autre piège, la géozone de votre application. Le déverrouillage d’une GeoZone DJI est un outil du constructeur, pas une autorisation de l’État. Et l’article 4 de l’arrêté rappelle que les drones respectent les interdictions publiées, notamment pour les établissements qui portent des marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude, sauf autorisation de leur gestionnaire.

Sanction pour le survol d’une zone interdite : six mois ou un an

Le cœur du dispositif tient dans l’article L6232-12 du Code des transports, en vigueur depuis le 1er avril 2022. Deux cas. Et tout se joue sur l’intention.

Premier cas : le télépilote fait survoler une zone interdite « par maladresse ou négligence ». La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Le retour automatique qui part du mauvais côté, la carte qu’on n’a pas regardée, le vent qui pousse l’appareil au-delà de la clôture : c’est ce cas-là. Pas besoin d’avoir voulu entrer dans la zone.

Second cas, plus lourd : un an et 45 000 € pour le télépilote qui engage ou maintient son drone au-dessus de la zone, ou qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’article L6211-4. Franchement, filmer une piste en vol stationnaire pendant dix minutes, à l’intérieur d’une zone P, entre dans cette case.

Ce sont des plafonds, que le tribunal module selon les faits. Mais on parle de délits jugés en correctionnelle, pas d’une contravention réglée en ligne. Côté drone, base militaire ou aéroport, le même texte s’applique dès qu’une zone interdite est franchie (voir nos explications sur les sanctions pour un drone près d’un aéroport).

Et le loisir n’y échappe pas. Le texte parle du « télépilote », sans distinguer l’amateur du professionnel.

Depuis août 2026, le survol d’un site militaire entre dans le Code pénal

Jusqu’à cet été, il y avait un trou. L’article 413-5 du Code pénal punissait l’intrusion sur un terrain militaire par la clôture, pas par les airs. L’exposé de l’amendement n° 361 (Assemblée nationale, 29 avril 2026) le disait sans détour : aucune infraction autonome ne couvrait le survol de ces emprises par un drone. Restaient la zone interdite, quand elle existe, ou l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, en pratique difficile à établir.

Le trou est comblé, du moins sur le papier. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire a ajouté un second alinéa à l’article 413-5, en vigueur depuis le 19 août 2026. Il punit « le survol sans autorisation par tout aéronef » des installations affectées à l’autorité militaire ou placées sous son contrôle, « à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire ». La peine est celle de l’intrusion : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Deux nuances comptent. Le texte s’applique « sous réserve de l’article L. 6211-4 du code des transports » : dans une zone interdite, le régime du Code des transports garde sa place, et l’amendement visait justement le survol d’un site militaire hors de ces zones. Ensuite, la hauteur doit être fixée par voie réglementaire. Au 24 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé ce texte. Seuil inconnu, donc : raison de plus pour garder ses distances.

Filmer une base : la captation d’images a son propre délit

Survoler est une chose, filmer en est une autre. L’article L6224-1 du Code des transports interdit de capter, d’enregistrer, de transmettre, de conserver, d’utiliser ou de diffuser des données recueillies depuis un aéronef dans des zones définies au regard de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service pénitentiaire. Leur liste est fixée par voie réglementaire. Chaque ZICAD est ainsi une zone interdite à la captation aérienne de données (les anciennes ZIPVA).

La sanction passe par l’article L6232-8, qui renvoie aux peines de l’article L6232-4 : un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La tentative est punie de la même façon. Un vol peut donc être légal alors que la vidéo, elle, tombe sous le coup de la loi.

Saisie et confiscation du drone : ce que prévoient les textes

Le drone, on le récupère ? Pas forcément. L’article L6232-13 prévoit une peine complémentaire de confiscation du drone qui a servi à commettre l’infraction, pour le survol d’une zone interdite comme pour la mise en danger d’autrui (article 223-1 du Code pénal). Le tribunal la prononce ; elle n’a rien d’automatique.

Pour les images, l’article L6232-8 ajoute la confiscation de la chose qui a servi à l’infraction ou qui en est le produit. Et l’article L6232-9 permet à des agents énumérés (militaires ou marins commissionnés, gendarmes, douaniers…) de saisir les appareils photo, caméras et autres capteurs qui se trouvent à bord, sous réserve des autorisations prévues par décret. Le tribunal prononce ensuite la confiscation de ce qui a été régulièrement saisi.

Brouillage, neutralisation : ce que l’État peut faire contre votre drone

La même loi d’août 2026 a modifié l’article L213-2 du Code de la sécurité intérieure. Il permet aux services de l’État et à ses établissements publics concourant à la défense nationale d’utiliser des dispositifs, désignés par arrêté du Premier ministre, « destinés à rendre inopérant ou à neutraliser » un drone. Condition : une menace imminente, pour l’ordre public, la défense et la sécurité nationale, la justice, ou pour prévenir le survol d’une zone interdite.

Les mesures doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées ». Le brouillage relève, lui, d’un cadre distinct, dans le code des postes et des communications électroniques. En clair, un drone sur le point de survoler une zone interdite peut être rendu inopérant : sa perte devient alors le moindre souci de son télépilote.

Les Pays-Bas en ont fait la démonstration. Dans une lettre au Parlement du 24 novembre 2025, le ministre de la Défense Ruben Brekelmans et le secrétaire d’État Gijs Tuinman relatent des drones au-dessus des aérodromes militaires de Volkel et d’Eindhoven, les 21 et 22 novembre : origine inconnue, trafic de l’aéroport d’Eindhoven interrompu un temps, moyens électroniques et cinétiques engagés. Au Royaume-Uni, nous avions suivi les incursions de drones au-dessus de bases américaines, puis le projet d’autoriser l’abattage de drones près des bases militaires.

En France, les armées s’entraînent contre ces menaces, comme lors de l’exercice XLAD26. Le ministère des Armées a aussi consacré, en octobre 2025, un point presse à la protection aérienne du territoire et à la lutte anti-drones, avec le chef d’état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).

Professionnels : une dérogation existe, mais elle se prépare

Drone, base militaire, mission professionnelle : la porte n’est pas fermée. Elle est étroite. Pour entrer dans une zone interdite gérée par le CDAOA, la demande passe par le site Derog Zones Interdites du ministère des Armées ; à Taverny, l’AIP exige au moins 48 heures de préavis. Pour une zone P drone comme Villacoublay ou Orange, c’est l’autorité gestionnaire qui décide, avec cinq jours ouvrés de préavis.

Côté Marine nationale, la préfecture maritime de l’Atlantique détaille la procédure des zones gérées par CECLANT (LF-P 112 Lanvéoc, P 42 Kerlouan, P 43 Rosnay, P 83 Cranou, P 84 Saint-Nicolas). D’abord une lettre d’accord valable douze mois, comptez environ 20 jours ouvrés pour l’obtenir. Puis une autorisation dérogatoire de vol pour chaque mission, avec un préavis de 10 jours ouvrés. Rien n’est accordé d’office.

Une précision qui refroidit : depuis le 1er septembre 2023, ces dérogations ne sont plus accordées pour des prises de vues promotionnelles au profit de sociétés privées. Seuls les vols en scénario standard STS-01 ou STS-02 peuvent y demander une autorisation en zone P. La vidéo souvenir avec la rade en arrière-plan ? Oubliez.

Foire aux questions

Peut-on survoler une base militaire avec un drone de moins de 250 g ?

Non, pas sans autorisation. L’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2020 vise tous les aéronefs sans équipage à bord, sans seuil de masse, et l’article L6232-12 parle du télépilote en général. Un mini-drone reste un drone : une zone P drone s’applique à lui comme aux autres.

Que risque-t-on si le drone dérive par accident au-dessus d’une zone interdite ?

Le cas est prévu : la maladresse ou la négligence est punie de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L6232-12). La confiscation du drone reste possible. Préparer le vol sur la carte des restrictions demeure la meilleure protection.

Comment savoir si le survol d’un site militaire est interdit ?

Consultez la carte des restrictions UAS sur Géoportail, puis le site du SIA pour les zones temporaires. L’AIP (partie ENR 5.1) détaille chaque zone interdite ou réglementée : horaires, plafond, gestionnaire à contacter.

L’armée peut-elle neutraliser mon drone ?

Oui, dans un cadre fixé par la loi. L’article L213-2 du Code de la sécurité intérieure autorise les services de l’État concourant à la défense nationale à rendre inopérant ou à neutraliser un drone « en cas de menace imminente », pour l’ordre public, la défense ou afin de prévenir le survol d’une zone interdite. Les mesures doivent rester proportionnées.

Sources

• Légifrance, Code des transports, art. L6211-4
• Légifrance, Code des transports, art. L6232-12
• Légifrance, Code des transports, art. L6232-13
• Légifrance, Code des transports, art. L6224-1
• Légifrance, Code des transports, art. L6232-8
• Légifrance, Code des transports, art. L6232-4
• Légifrance, Code des transports, art. L6232-9
• Légifrance, Code pénal, art. 413-5
• Légifrance, loi n° 2026-791 du 16 août 2026, art. 25
• Légifrance, Code de la sécurité intérieure, art. L213-2
• Légifrance, arrêté du 3 décembre 2020 (espace aérien), art. 4
• Assemblée nationale, amendement n° 361 (projet de loi n° 2695)
• SIA, AIP France, ENR 5.1
• Géoportail, carte des restrictions UAS
• Ministère chargé des transports, drones en catégorie Ouverte
• Ministère des Armées, Derog Zones Interdites
• Préfecture maritime de l’Atlantique, drones en zones CECLANT
• Gouvernement néerlandais, lettre à la Tweede Kamer du 24 novembre 2025